Inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
Nous devons tous réfléchir à l'éventualite d'effectuer la demande de l'inscription de MARINA-BAIE DES ANGES à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, prévue dans le cadre du Code du Patrimoine
Pour en savoir davantage rendez-vous sur le site indiqué ci-dessous. Il semble qu'une telle inscription comporterait des avantages:
- les travaux de restauration ou de réparation rélèvent de l'autorisation du maire de la Commune ; ils doivent simplement faire l'objet d'une information du directeur régional des Affaires Culturelles quatre mois avant.
- l'immeuble peut être cédé, vendu, légué, etc. librement.
- les travaux sont effectués avec l'architecte et les entreprises au choix du propriétaire.
- les avantages fiscaux sont les mêmes que pour un monument classé monument historique (déductions sur la part à la charge du propriétaire des travaux subventionnés effectués sur le monument, sur les frais résultant de l'ouverture du monument à la visite, sur les charges foncières, etc. )
- l'ouverture au public n'est nullement obligatoire.
- les travaux éxécutés sur un immeubles inscrit peuvent bénéficier d'une participation financière de l'Etat, lorsqu'il s'agit de travaux indispensables à la conservation de l'édifice.
Mais il y a aussi quelques menues contraintes:
- toute construction, restauration ou destruction dans le champ de visibilité (en général 500 mètres) doit obtenir l'accord de l'architecte des bâtiments de France.
- les Affaires Culturelles peuvent refuser certains travaux.
Enfin il doit être bien évident que si inscription il y avait, ce serait en prenant l'ensemble résidentiel dans l'état où il se trouve, mais cela éviterait peut-être la perpuétation de certaines dérives que nous sommes nombreux à regretter
Nous devons tous réfléchir à l'éventualite d'effectuer la demande de l'inscription de MARINA-BAIE DES ANGES à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, prévue dans le cadre du Code du Patrimoine
Pour en savoir davantage rendez-vous sur le site indiqué ci-dessous. Il semble qu'une telle inscription comporterait des avantages:
- les travaux de restauration ou de réparation rélèvent de l'autorisation du maire de la Commune ; ils doivent simplement faire l'objet d'une information du directeur régional des Affaires Culturelles quatre mois avant.
- l'immeuble peut être cédé, vendu, légué, etc. librement.
- les travaux sont effectués avec l'architecte et les entreprises au choix du propriétaire.
- les avantages fiscaux sont les mêmes que pour un monument classé monument historique (déductions sur la part à la charge du propriétaire des travaux subventionnés effectués sur le monument, sur les frais résultant de l'ouverture du monument à la visite, sur les charges foncières, etc. )
- l'ouverture au public n'est nullement obligatoire.
- les travaux éxécutés sur un immeubles inscrit peuvent bénéficier d'une participation financière de l'Etat, lorsqu'il s'agit de travaux indispensables à la conservation de l'édifice.
Mais il y a aussi quelques menues contraintes:
- toute construction, restauration ou destruction dans le champ de visibilité (en général 500 mètres) doit obtenir l'accord de l'architecte des bâtiments de France.
- les Affaires Culturelles peuvent refuser certains travaux.
Enfin il doit être bien évident que si inscription il y avait, ce serait en prenant l'ensemble résidentiel dans l'état où il se trouve, mais cela éviterait peut-être la perpuétation de certaines dérives que nous sommes nombreux à regretter
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